Conditions générales

Conditions générales de la S.A. SPACE VERANDA

Article 1 : Offre et bon de commande

La convention naît de l’acceptation de la commande par un administrateur de la S.A. SPACE VERANDA. La S.A. SPACE VERANDA ne sera tenue de débuter l’exécution de la commande qu’après réception du paiement de la première tranche. Il en est également de même en ce qui concerne toute commande supplémentaire.

Article 2 : Prix

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les prix mentionnés dans nos offres constituent des forfaits mais ne visent que la fourniture et/ou les travaux décrits dans nos conditions particulières. Nos prix sont libellés en euros et s’entendent HTVA. Le taux de TVA qui sera appliqué sera celui en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Les prix sont valables pendant un an à compter de la commande.

Article 3 : Paiement

Nos factures et nos états d’avancement sont payables à notre siège social. Ils sont payables au comptant sauf indication contraire dans nos conditions particulières. En cas de non-respect des échéances de paiements prévues dans nos conditions particulières et/ou sur nos factures, le paiement de la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible. Toute facture ou état d’avancement impayé à l’échéance prévue sera en outre majoré(e) de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 1 % par mois et d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant impayé à titre de dommages et intérêts conventionnels. En cas de non-paiement d’une échéance convenue, la S.A. SPACE VERANDA sera autorisée à suspendre les livraisons et/ou les travaux en cours, après mise en demeure demeurée infructueuse, sans préjudice du droit de résoudre le contrat et ce jusqu’à régularisation du paiement.

Article 4 : Délai

Sauf stipulation contraire, les délais mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur et sont mentionnés à titre indicatif. Ils doivent s’entendre dans des limites raisonnables, compte tenu des aléas indépendants de notre volonté. Si un retard anormal de livraison nous est imputable ou est imputable à une personne dont nous devons répondre, notre responsabilité ne pourra être engagée qu’après mise en demeure par lettre recommandée nous enjoignant d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable. En cas d’indication d’un délai de rigueur dans nos conditions particulières, notre responsabilité sera limitée à 100 € par jour ouvrable de retard après mise en demeure demeurée infructueuse avec un maximum de 5% de la valeur du contrat.

Article 5 : Prorogation du délai de livraison et / ou d’exécution

La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure telle que définie à l’article 7 entraînera de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à celle de la suspension. La suspension temporaire des travaux par ordre ou par le fait du maître de l’ouvrage ou d’un autre corps de métier entraîne de plein droit la prolongation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à celle de la suspension. La S.A. SPACE VERANDA pourra néanmoins, dans cette hypothèse, exiger le paiement du solde restant dû avant réception des travaux et ce après mise en demeure, demeurée infructueuse, de permettre la livraison et/ou l’exécution sans préjudice pour la S.A. SPACE VERANDA de réclamer des dommages et intérêts du fait de la modification de son planning entraînée par cette suspension.

Article 6 : Transfert de risques

Tous les risques relatifs à la véranda seront transférés au client au fur et à mesure de sa livraison et de son montage. Dans le cas où la véranda est montée par le client ou par un tiers pour compte du client, le transfert de risques s’opère dès que la véranda aura quitté notre établissement.

Article 7 : Force majeure

Tout événement indépendant de notre volonté constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations ou nous contraignant à suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de nos obligations sera considéré comme cas de force majeure, notamment: les accidents, les guerres, les intempéries, les catastrophes naturelles, les grèves, les décisions des autorités, …

Article 8 : Exécution des travaux

Le client veillera à obtenir toutes les autorisations légales éventuellement nécessaires à l’édification de la véranda. Le client veillera également à s’attacher le concours d’un architecte si les travaux envisagés le requièrent en application des prescriptions légales en matière d’urbanisme. Le client veillera en outre à ne pas entraver l’exécution de nos travaux en procédant notamment à l’évacuation de tout objet et/ou matériel qui se trouverait sur les lieux d’exécution. Le client procurera à la S.A. SPACE VERANDA et/ou son sous-traitant éventuel la force motrice. Nos produits sont fabriqués avec des faces d’appui rigoureusement planes et verticales ou horizontales suivant les cas. L’obturation étanche des vides entre notre fabrication et les sols et murs existants est à notre charge pour autant que ces vides ne dépassent nulle part 20 mm. Dans le cas contraire, les travaux supplémentaires seront facturés en régie à 85 € HTVA /heure/homme.

Article 9 : Garantie

La garantie afférente aux produits et matériaux mis en œuvre est identique à celle qui nous est donnée par nos fournisseurs et le contenu de ladite garantie peut être communiqué au client sur simple demande. Toute réclamation quant à la qualité des produits et/ou matériaux et/ou travaux devra être formulée sous peine de déchéance par lettre motivée adressée par recommandé dans les 10 jours de la découverte du vice ou du défaut y afférent. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, aucune garantie ne sera donnée par la S.A. SPACE VERANDA quant aux qualités acoustiques des matériaux employés et quant aux effets sonores liés aux phénomènes naturels tels que dilatation et contraction des matériaux, grêle, pluie, vent, etc.

La présente garantie est subordonnée au parfait respect par le client de son obligation de paiement à l’égard de la S.A. SPACE VERANDA et à l’entretien régulier de la véranda. Le client s’engage à cet effet à procéder régulièrement aux entretiens suivants : nettoyage des profilés et des gouttières, élimination des feuilles, déchets, graviers et végétations, remplacement en temps utile des joints etc … Tous travaux rendus nécessaires en raison d’un manque d’entretien et/ou d’un fait imputable au client seront facturés au client en régie au prix de 85 € HTVA /heure/homme plus frais de déplacement.

Garantie des travaux: La société SPACE VERANDA accorde une garantie d’une durée de 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage sur les travaux qu’elle a réalisés. Cette garantie couvre notamment : la stabilité des menuiseries réalisées et posées par SPACE VERANDA ; les vitrages, dans les limites des garanties applicables du fabricant ; la tenue du thermolaquage et de la couleur, dans les limites des garanties applicables du fournisseur. Cette garantie contractuelle ne constitue pas une assurance de responsabilité décennale. Si le client souhaite qu’une assurance spécifique en garantie décennale soit souscrite pour son chantier, il devra impérativement en faire la demande avant la mise en fabrication de la commande. Le coût de cette assurance fera l’objet d’un supplément au bon de commande, estimé à environ 5 % du montant total de celui-ci, sous réserve du tarif définitif communiqué par l’assureur.

Article 10 : Réception

La réception des travaux sera effectuée en une seule opération dès leur achèvement, nonobstant les défauts mineurs qui pourraient affecter les dits travaux et/ou la non-réalisation de travaux de finition dont l’exécution est subordonnée à la réalisation d’autres travaux par un tiers et/ou le client. La réception sera effectuée contradictoirement entre parties et sera consignée dans un procès-verbal, lequel reprendra, le cas échéant et de manière exhaustive, les éventuels défauts qui affecteraient les travaux et fixera le délai pour les mises en ordre qui s’imposeraient. La réception emporte l’agrément du client sur les travaux et/ou fournitures qui lui sont délivrés, sans préjudice des réserves qui seraient actées au procès-verbal, et exclut tout recours pour des vices apparents. A défaut pour le client de fixer date pour la réception des travaux dans les 30 jours de la demande qui lui aura été adressée, ou d’assister ou de se faire représenter valablement à cette réception, celle-ci sera censée obtenue. La date de réception constitue le point de départ de la responsabilité décennale.

Article 11 : Résolution du contrat

En cas de résolution du contrat aux torts et griefs du client, ce dernier nous sera redevable d’une indemnité égale à 25 % du montant de la commande totale sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés au cas où nous établissons l’existence d’un préjudice plus élevé.

Article 12 : Droit applicable - Tribunaux compétents

Article 13 : Publicité

Le client autorise la SA SPACE VERANDA à photographier sa réalisation et à utiliser les différents visuels réalisés (photographies, dessins et toutes autres représentations de la réalisation) à des fins publicitaires et ce sans aucune rétribution. La S.A. SPACE VERANDA s’engage à respecter, lors de cet usage, l’anonymat des dites reproductions.

Article 14 : Coordinateur sécurité

Le client a pris connaissance des obligations reprises dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et l’A.R. du 25-01-2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et plus spécifiquement de l’obligation qui lui incombe de désigner un coordinateur-projet et/ou un coordinateur-réalisation avant d’entamer l’étude du projet ou avant le début d’exécution des travaux. Le client s’engage à supporter tous les frais et charges qu’engendre la désignation des coordinateurs. S’il est établi avec certitude que les travaux sur le chantier temporaire ou mobile seront exécutés par un seul entrepreneur, les obligations rappelées ci-avant ne sont pas d’application.